- Tribunal de Grande Instance de Bobigny
- Tribunal d’instance d’Aubervilliers
- Tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois
- Tribunal d’instance de Bobigny
- Tribunal d’instance du Raincy
- Tribunal d’instance de Montreuil
- Tribunal d’instance de Pantin
- Tribunal d’instance de Saint-Denis
- Tribunal d’instance de Saint-Ouen
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Tribunal administratif de seine-saint-denis
Se loger
Se soigner
Se déplacer
Faire face à des
difficultés financières
Faire face à des
contraintes familiales
Développer des capacités
d’insertion et de
communication
Faire face à des
difficultés administratives
Le tribunal administratif est une juridiction du premier degré de l’ordre administratif. Elle résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000 euros et 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, etc. Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils.
Le TGI est compétent en matière civile lorsque le litige n’est pas spécialement attribué à une autre juridiction. Il juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Toutefois, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et ce même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C’est par exemple le cas en matière de divorce, d’état civil, d’autorité parentale, d’adoption, de succession, de pension alimentaire...
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance en charge de juger les délits pénaux.